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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001317_20230712
12 juillet 2023
En application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui
8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels.
2ème chambre
DTA_2101743_20221201
1 décembre 2022
Le 6 juillet 2021, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Bourgogne-Franche-Comté a adressé à la société Saur une injonction de prendre diverses mesures de prévention des risques
1ère chambre
DTA_2100923_20230704
4 juillet 2023
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
Le risque inondation, tel qu'il résulte en particulier du plan de prévention des risques a été pris en considération au point 4.1.5.2.2 de l'étude d'impact, et des mesures, notamment techniques, définies
DTA_2103023_20240924
24 septembre 2024
de prévention des risques inondations et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
CHAMBRE 1
DTA_2300788_20251204
4 décembre 2025
B..., directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention des risques.
6ème Chambre
DTA_2106770_20230328
28 mars 2023
elle statue, et notamment sur les documents préparatoires à l'élaboration ou à la révision d'un plan de prévention des risques d'inondation.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506402_20251031
31 octobre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
1ère Chambre
DTA_2003018_20230216
16 février 2023
de caractère infaillible de la mesure de prévention que constitue le port d'un masque respiratoire, et enfin, aux autres mesures disponibles pour se protéger, en particulier le respect de distances physiques
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
DTA_2109479_20230328
d'évasion particulier, compte tenu de la dissolution de l'organisation ETA ; son comportement en détention ne caractérise ni violence ni risque particulier ; les procédures extraditionnelles en cours
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
des risques naturels a pour objet de définir les mesures de prévention des risques naturels existant sur un territoire.
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement du plan de prévention des risques littoraux.
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles
DTA_2206321_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
6ème chambre
DTA_2205685_20250108
8 janvier 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532549_20251112
12 novembre 2025
DTA_2203569_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 1.2 des dispositions générales du plan de prévention du risque inondation du bassin rennais : " Le risque ne doit pas être aggravé et l'écoulement des crues ne doit pas être perturbé
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