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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2511855_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; * elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle au regard du premier
10eme Chambre
DTA_2304081_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, si M. C... soutient que l’arrêté du 27 février 2023 est entaché d'incompétence de son auteur, Mme A...
Magistrat statuant seul
DTA_2300179_20250328
28 mars 2025
extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2015079_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2200255_20240206
6 février 2024
terre, le rivage de la mer. () ".
DTA_2200311_20240206
DTA_2200714_20250314
14 mars 2025
la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ".
DTA_2221846_20250616
16 juin 2025
B a nécessairement été à l'origine de la récidive subie, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état ait déterminé à lui seul son incapacité professionnelle dès lors, notamment, que la récidive
Eloignement urgent
DTA_2305888_20231103
3 novembre 2023
Le 25 août 2015, le tribunal correctionnel du Havre l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois, pour des faits de vol en récidive. 21.
2ème chambre
DTA_2309508_20230906
6 septembre 2023
, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, vol aggravé par deux circonstances en récidive, vol avec violence en récidive, récidive de tentative de vol aggravé par deux circonstances et transport
3ème chambre
DTA_2400928_20250213
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
DTA_2511540_20260206
6 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
5ème Chambre
DTA_2109834_20250225
25 février 2025
à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement en récidive, blanchiment aggravé en récidive.
ELOIGNEMENT
DTA_2506206_20250526
26 mai 2025
, en récidive, et violence sur fonctionnaire de police, et le 16 octobre 2023, par le même tribunal, pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et vol, récidive, menaces de
Reconduite à la frontière
DTA_2600780_20260212
12 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le second alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative
DTA_2602009_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, si M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501024_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, si M.
8e Section - MESD
DTA_2605503_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de
Eloignement 72 heures
DTA_2501448_20250512
12 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
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