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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
20 février 2025
électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300051_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, si la requérante fait valoir qu’elle a recours à des prestataires de services pour mettre son bien en location, notamment pour assurer la gestion des réservations du logement ainsi que des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405185_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dossier que son récépissé d'enregistrement de demande de visa est daté du 29 novembre 2023 alors que les captures d'écran font clairement apparaître qu'il s'agit d'un problème technique affectant le prestataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003081_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dispositions de l'article 256 A du même code, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, prestataire de service de la SAS Printemps. Cette dernière sollicite la décharge de ces rappels ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
20 février 2025
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle8ème chambre
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout
Source officielle2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
supplémentaires aux règles édictées par cette même directive, l'interdiction générale de toute publicité pour les contrats financiers dits à risque, imposée en France par la loi du 9 décembre 2016, tant aux prestataires
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2406439_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2411334_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302750_20250203
3 février 2025
3 février 2025
révision par une décision du 29 septembre 2020, pour s'établir à un montant de 1 277,95 euros par mois, comprenant une somme de 1 080,10 euros directement versée par le département à l'organisme prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415723_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'agent d'accueil de bénéficier du logement attaché à sa fonction et de réaliser les astreintes dévolues aux agents d'accueil, dont l'ouverture et la fermeture de l'établissement et l'accueil des prestataires
Source officielle9ème chambre
DTA_2416828_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B un visa de long séjour en qualité de visiteur, que le prestataire de service de ladite autorité a, à compter du 5 mars 2024, en vain, tenté de joindre l'intéressé pour qu'il actualise sa demande.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101124_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, gérant de l'entreprise Travaux 84, créée le 15 novembre 2018 et exerçant une activité de prestation de services dans le domaine agricole, a sollicité le 18 janvier 2021 auprès de la direction régionale
Source officiellePage 6 sur 158