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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401365_20240226
26 février 2024
termes de l'article 2 des statuts le groupement de soutien et d'information des allocataires et des familles : " Cette association () a pour objet de soutenir ou d'assister, par une aide morale, matérielle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401950_20240226
Aux termes de ses statuts, cette association : - " a pour objet de soutenir et assister, par une aide morale, matérielle ou intellectuelle, les allocataires d'aides ou de prestations sociales, dans tous
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513403_20250519
19 mai 2025
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, alors même que le preneur de la prestation est une société de formation professionnelle et que les bénéficiaires des enseignements étaient sous contrat avec cette dernière, la prestation
Chambre 3
DTA_2400087_20260203
3 février 2026
enregistrés le 12 janvier 2024 et le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiées IDM, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal : 1°) d’annuler le marché d’achat de mobilier, de matériels
6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
intellectuelles ; - le code de justice administrative.
ORTA_2511218_20250426
26 avril 2025
ORTA_2511219_20250426
ORTA_2511222_20250426
4 ème Chambre
DTA_2303964_20250919
19 septembre 2025
marchés publics de fournitures courantes et de services ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
1ère chambre
DTA_1909635_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le matériel informatique litigieux a été restitué à l'intéressé. M.
1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 277,34 euros mise à sa charge par la commune de F et correspondant au règlement des factures émises en contrepartie des prestations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208466_20220708
8 juillet 2022
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209176_20221108
8 novembre 2022
375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel
ORTA_2303731_20230420
20 avril 2023
ORTA_2305639_20231115
15 novembre 2023
l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel
ORTA_2305640_20231115
ORTA_2406253_20240626
26 juin 2024
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
La SARL Mind soutient que : - les frais correspondant à la rémunération des prestations de stylisme de M.
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