est apparue comme n'étant plus adaptée au mode de fonctionnement souhaité par le nouveau maire ; - le marché confié à la requérante est un marché de prestations de services relatives à des missions

; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de

2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive " autorisation ") et, au titre des années 2021

servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession

éventuels à une prestation de fin de service ; - le requérant n'a pas été déclaré par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes dans les fichiers annuels " prestation de

communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 4.

d’avances financières consenties à cette dernière, non au titre de prestations de services réalisées à son profit ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur

de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis. 8.

La SAS Belandco, qui exerce son activité dans le domaine de l'édition et de la presse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017.

B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1.

En second lieu, pour évaluer l'insuffisance de produits comptabilisés résultant de l'acte anormal de gestion, le service vérificateur a estimé les coûts engagés au titre de la prestation fournie par la

servies par lesdits organismes ; (…) 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession

La durée de ce marché public de prestations de service a été fixée à vingt mois.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif

prestation ou de mettre des sommes en recouvrement « de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision » et qu’

ne démontre pas l’absence de prestations de services réalisées à son profit : les sommes considérées comme fictives ont été engagées dans l’intérêt de la société et correspondent à des prestations de

Enfin, l'absence de comptabilisation de stocks de marchandises, non contestée par la requérante, et qui fausse le coefficient de prestations de service/achats revendus de matières premières, participe

pas reconnue aux prestations de service qu'elle réalise, il conviendrait de les regarder comme, plus largement, des prestations d'éducation de l'enfance et de la jeunesse au sens des dispositions du i