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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203099_20241108
8 novembre 2024
dernier lieu par le cabinet CCMC, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire du 18 mars 2022 que le maire de Bilieu a délivré à la société Réalisations immobilières
1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
2ème chambre
DTA_2311148_20250130
Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Mathevon, substituant Me Guitton, représentant la société Emproria Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif et en réplique enregistrés le 10 février 2025 et le 7 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) Tiny, représentée par Me Paloux
DTA_2202075_20230131
31 janvier 2023
E H, Mme A C et la société civile immobilière (SCI) Feriagem, représentés par Me Mahistre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nîmes
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
B C, représenté par Me Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la Ville de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction-vente
6ème Chambre
DTA_2103186_20230314
14 mars 2023
E et A demandent l'annulation des deux permis de construire délivrés à la société G Invest Immobilier et des décisions rejetant leurs recours gracieux.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
Elle produit à l’appui de ses affirmations une attestation du 31 juillet 2017 du maire de la commune de Val d’Isère qui indique avoir eu comme interlocuteurs privilégiés Messieurs E... et B...
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition (...) /b.
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ni de sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire communal
2ème Chambre
DTA_2005824_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la société anonyme Progereal et la société civile immobilière Vita Verde, représentées par Me Fouilleul, demandent au tribunal
DTA_2201640_20250121
21 janvier 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DTA_2301584_20240610
10 juin 2024
2022 par lequel le maire de la commune d'Arâches-La-Frasse a accordé à la SASU Arve Promotion un permis de construire valant division et démolition ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier
DTA_2403155_20250428
28 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, la société Cachoup Invest a bien bénéficié d’un régime fiscal privilégié du fait de son implantation au Luxembourg.
DTA_2406079_20260224
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
2 ème Chambre
DTA_2304901_20260115
15 janvier 2026
par le plan local d’urbanisme en vigueur, des parcelles dont ils sont propriétaires en zone Ub est incohérent avec le plan de l’OAP du nouveau quartier de la Gare, dès lors que, d’une part, l’OAP privilégie
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
D'une part, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en application des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, d'un bail
DTA_2202072_20230928
28 septembre 2023
représentés par Me Telenga, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune des Rousses a accordé à la SCCV Les Adrets un permis de construire un ensemble immobilier
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
Des observations présentées par la société Saint-Agne Immobilier ont été enregistrées le 26 septembre 2022 et ont été communiquées.
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