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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201244_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 février 2022, le 4 novembre 2022 et le 8 décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400399_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
Source officielle5ème chambre
DTA_2309010_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303844_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
reconventionnelles de la société Les Lodges de Kervelen présentées au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la société Les Lodges de Kervelen pour procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203689_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation, à titre reconventionnel, de l'Université de Bordeaux et de La MAIF à l'indemniser solidairement à hauteur de 3 000 euros au titre de la procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Werquin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'initiative [son] défendeur du Pas-de-Calais-62 [son] lieu de résidence et d'imposition, au profit subjectif de la DGFIP Nord-59, organe payeur de [son] employeur et en [la] condamnant à 2 X 2000 euros pour procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307461_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 novembre 2023, le 21 mars 2024, le 4 avril 2024, le 26 juillet 2024 et le 4 août 2024, M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2201397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril 2022, 11 mai 2022 et 17 juin 2022, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
hauts-revenus et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2008 à 2013 ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en raison des préjudices qu’il a subis pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pouvait être légalement accordé ; - l'annulation du permis relatif au remblai entraînera par voie de conséquence l'annulation du permis autorisant la réalisation de la maison ; - il n'y a aucune procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2103496_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100671_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions de l'Etat à fin de condamnation pour procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2313385_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
La commune de Barbizon sollicite la condamnation de la requérante à lui allouer des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure.
Source officielleChambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et les 3 octobre 2022 et 22 janvier 2023, Mme F G, Mme C B et Mme D E, représentées par Me Richard, demandent au
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la société David Sist, représentée par Me Sans, s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à l’expertise sollicitée et déclare se réserver le droit de solliciter « des dommages et intérêts pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C B, représentés par Me Heam, concluent : - au rejet de la requête ; - à la condamnation du requérant à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de la procédure abusive ; - à la mise à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause, des dommages et intérêts pour procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l’amende pour recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant
Source officiellePage 6 sur 445