prévue à l'article L. 76.

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

C au titre de ses revenus perçus au cours de ces trois années, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour les années 2014 et 2015,

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que la procédure d'imposition suivie à leur égard était irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir interrogé

Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qu'elle conteste, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le n° 2514731, M. A...

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme D C, représentée par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la préfète

C B, qui lui ont été transmis en application de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des indices de l'existence d'une activité non déclarée d'achat-revente de véhicule

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Rak, représentée par Me Berdugo (Cabinet Koszczanski et Berdugo), demande au tribunal

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve d'établissement d'un rapport médical, de preuve que le médecin l'ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme G B, représentée par Me Segla-Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet