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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002128_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
justice lors de la procédure de référé, et il résulte des dispositions combinées du II de l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qu'une proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2306458_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, le même dossier a été complété par l'arrêté de permis d'aménager modifié
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ses responsabilités ont été diminuées, le requérant produit des documents répartissant les heures entre lui et ses collègues pour l’année 2013-2014, l’emploi du temps de Mme A..., un courriel de proposition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
externaliser partiellement la livraison de ses marchandises, en raison de difficultés économiques, a décidé de la suppression de deux emplois de chauffeur livreur et de chef du parc de véhicules, et proposé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301816_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par la délibération n° 2022/12/22, le conseil municipal de la commune du Pouliguen, réuni le 8'décembre 2022, a rejeté la proposition de modification du règlement intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de cet article 45-4 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
premier lieu, il ressort des termes du compte-rendu de la commission paritaire locale du 18 mars 2024 versé au dossier, que cette commission a été régulièrement consultée et a rendu un avis sur la proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée sa proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2308068_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
qui, s’agissant de mentions du compte rendu d’entretien professionnel (CREP) 2020 dont elle demandait la correction, a indiqué par courriel du 12 avril 2021 qu’il n’avait pas eu de retour sur ses propositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Du reste il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’instruction du 26 mai 2023 qu’à défaut d’approvisionnement de cette ressource, le projet propose une modification dans la gestion des eaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
comme en témoigne le courrier adressé le 20 avril 2023 par le conseil des sociétés requérantes au maire du 6ème arrondissement, et la réponse apportée par ce dernier le 11 mai 2023, comportant une proposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la SAS GPV France lui a ainsi proposé 6 postes le 3 mai 2021, puis un poste le 6 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ailleurs, la décision indique que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement interne sur le territoire et dans le groupe Coty France après avoir précisé que la salariée a refusé la proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2404920_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201643_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En effet, si l'intéressé produit une lettre de mission remise en main propre au cours d'un entretien du 23 mars 2016, ce document qui s'intitule " proposition de modification de ses missions pour la période
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100520_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. / L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition
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