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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits
1ère chambre
DTA_2303265_20260127
27 janvier 2026
des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème Chambre
DTA_2106773_20230330
30 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société Polymont IT services a cherché à reclasser tous les salariés non repris, mais qu'aucune offre n'était disponible au sein du groupe et qu'aucune
3ème chambre
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
De plus, si la société requérante a déposé plainte pour abus de confiance contre ce salarié et deux autres employés auprès des services de police le 24 mai 2019, elle se borne à produire l'avis à victime
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707715_20221205
5 décembre 2022
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; - 12 464 euros au titre des dépenses
DTA_2303642_20250318
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
A avait été désigné en qualité de délégué syndical par la CGT le 21 octobre 2019, puis qu'il a été élu le 12 décembre 2019 en qualité de membre suppléant du collège des salariés auprès du comité social
3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
à la gravité des faits reprochés, eu égard notamment à sa bonne foi et au contexte de réorganisation de la société.
CHAMBRE 1
DTA_2303183_20260312
12 mars 2026
à l’égard de ladite collectivité.
DTA_2002279_20220928
28 septembre 2022
F, salarié de la société Esterra depuis le 2 octobre 2002, exerçait en dernier lieu, en qualité d'agent qualifié d'exploitation au premier échelon, les fonctions d'agent d'accueil et de réception à la
1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
A C aurait, par ses manœuvres et incitations, joué un rôle dans l'agression dont a été victime un délégué syndical le 25 janvier 2021 de la part de deux autres salariés, était prescrit par application
7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
DTA_2205262_20241104
4 novembre 2024
Eu égard aux investigations que ce cabinet a diligentées, notamment aux entretiens approfondis qu'il a menés avec la salariée se disant victime des faits reprochés à M.
3 ème Chambre
DTA_2403428_20260507
7 mai 2026
particulière de reclassement à l’égard d’un salarié handicapé sans caractériser l’existence d’une discrimination à son égard.
1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
subordonnés ", un " management nocif ", une " attitude désobligeante, insultante et menaçante à l'égard de ses salariés " ne pouvant être justifiée par " son niveau d'exigence au profit de l'entreprise
DTA_2109092_20231214
14 décembre 2023
en litige que la ministre a indiqué les noms de l'ensemble des témoins cités dans sa décision, laquelle mentionne de manière détaillée tous les griefs reprochés à la salariée, précise leur caractère de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200990_20240614
14 juin 2024
Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral subi à ce titre doivent être rejetées. 23.
4ème chambre
DTA_2302631_20260128
28 janvier 2026
B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ainsi que la délivrance d’une première carte de résidence de dix ans au titre de sa présence en France depuis plus de dix
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207241_20220926
26 septembre 2022
à sa qualité de victime de violences familiales, la rupture de communauté de vie de peut pas lui être opposée et le retrait de de son titre de séjour méconnait l'article L. 432-5 du code de l'entrée et
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