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2 216 résultats pour « qualité de tiers à l'égard du salarié victime (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2009288_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303265_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société Polymont IT services a cherché à reclasser tous les salariés non repris, mais qu'aucune offre n'était disponible au sein du groupe et qu'aucune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002889_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

De plus, si la société requérante a déposé plainte pour abus de confiance contre ce salarié et deux autres employés auprès des services de police le 24 mai 2019, elle se borne à produire l'avis à victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707715_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305607_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; - 12 464 euros au titre des dépenses

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303642_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; - 12 464 euros au titre des dépenses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204853_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A avait été désigné en qualité de délégué syndical par la CGT le 21 octobre 2019, puis qu'il a été élu le 12 décembre 2019 en qualité de membre suppléant du collège des salariés auprès du comité social

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2411897_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à la gravité des faits reprochés, eu égard notamment à sa bonne foi et au contexte de réorganisation de la société.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303183_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à l’égard de ladite collectivité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002279_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

F, salarié de la société Esterra depuis le 2 octobre 2002, exerçait en dernier lieu, en qualité d'agent qualifié d'exploitation au premier échelon, les fonctions d'agent d'accueil et de réception à la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200129_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A C aurait, par ses manœuvres et incitations, joué un rôle dans l'agression dont a été victime un délégué syndical le 25 janvier 2021 de la part de deux autres salariés, était prescrit par application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205262_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Eu égard aux investigations que ce cabinet a diligentées, notamment aux entretiens approfondis qu'il a menés avec la salariée se disant victime des faits reprochés à M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

particulière de reclassement à l’égard d’un salarié handicapé sans caractériser l’existence d’une discrimination à son égard.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

subordonnés ", un " management nocif ", une " attitude désobligeante, insultante et menaçante à l'égard de ses salariés " ne pouvant être justifiée par " son niveau d'exigence au profit de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109092_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en litige que la ministre a indiqué les noms de l'ensemble des témoins cités dans sa décision, laquelle mentionne de manière détaillée tous les griefs reprochés à la salariée, précise leur caractère de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200990_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral subi à ce titre doivent être rejetées. 23.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302631_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ainsi que la délivrance d’une première carte de résidence de dix ans au titre de sa présence en France depuis plus de dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207241_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

à sa qualité de victime de violences familiales, la rupture de communauté de vie de peut pas lui être opposée et le retrait de de son titre de séjour méconnait l'article L. 432-5 du code de l'entrée et

Source officielle

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