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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104120_20240322
22 mars 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
1ère chambre
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
Il indique que sur l'objectif de réalisation de 410 logements sociaux assigné à la commune de Chatou dans le cadre de ses obligations triennales 2017-2019, seuls 123 ont été réalisés, soit un taux de réalisation
2ème chambre
DTA_2117479_20230105
5 janvier 2023
droit en matière de droit de préemption urbain ".
JU 4ème chambre
DTA_2408205_20240817
17 août 2024
droit. ". 5.
5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
Puis, du fait de la substitution de plein droit de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, lors de sa création par décret du 28 août 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les droits et obligations de
DTA_2405029_20240529
29 mai 2024
Faisant suite à la demande présentée par le maire de la commune de mettre en œuvre la procédure d'évacuation des occupants sans droit ni titre prévue par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, par
DTA_1909948_20221110
10 novembre 2022
Par suite, ce dirigeant a, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de la société. 5.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301591_20260218
18 février 2026
Par suite, sa légalité ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif. 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2204488_20231122
22 novembre 2023
Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
9ème chambre (J.U)
DTA_2113923_20231020
20 octobre 2023
de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction.
DTA_2303119_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement du refus de permis de construire, en particulier la référence à l'article UB7 du règlement
DTA_2102230_20230314
14 mars 2023
Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par les consorts H pour la réalisation
DTA_2500076_20251211
11 décembre 2025
représentée par la SELAS Léga-cité, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de Neuville-sur-Saône a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation
DTA_2512830_20260120
DTA_2512835_20260120
DTA_2512839_20260120
DTA_2512841_20260120
DTA_2512845_20260120
DTA_2512846_20260120
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