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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par l'application
4ème chambre
DTA_2217963_20250411
11 avril 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
DTA_2218030_20250411
DTA_2218033_20250411
3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404596_20250527
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été libérée du centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et a indiqué résider aux Lilas (Seine-Saint-Denis), 53 boulevard général Leclerc
Chambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128012_20231018
18 octobre 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
1 ère Chambre
DTA_2101177_20221004
4 octobre 2022
son état civil et de sa nationalité.
2ème chambre
DTA_2026732_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220941_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 27 avril 2023, la société civile de moyens (SCM) Bertrand Carré, prise en la personne de son liquidateur
1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
DTA_2203345_20240625
DTA_2311552_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
sous seing privé conclu avec cette société.
1ère chambre
DTA_2100025_20230110
10 janvier 2023
, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
Europe à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3
DTA_2104213_20221122
22 novembre 2022
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
9ème chambre
DTA_2102408_20230224
24 février 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
DTA_2103877_20230126
26 janvier 2023
Il appartient, dans chaque cas, à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de
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