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142 921 résultats pour « régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514780_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502800_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514344_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... demande au tribunal de vérifier la régularité du titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503539_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501032_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302014_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205166_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306088_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601159_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601498_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501250_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une lettre du 21 mars 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401690_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200442_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un courrier du 2 février 2022, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505267_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211066_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par un courrier du 10 janvier 2023, le Tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, et à produire la décision de l'administration fiscale prise sur la réclamation

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502683_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413090_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

, les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504228_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300262_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

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