Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Jolly, le montant minimal de l'ISFE sera d'un montant supérieur à la somme qu'il percevait alors et que l'attribution de ce montant sera effective au 1er janvier 2021, cette disposition ne saurait faire

de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret./ L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour

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Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum

Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".

minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

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Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties disciplinaires

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12.