B A, représenté par Me Lhomy, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Juillan à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence du maire de cette

L'association Oiseaux Nature 88 a demandé au préfet des Vosges la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité de cet arrêté.

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation.

C... est donc fondé à demander l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune. En ce qui concerne le préjudice : 4.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

En outre, elle demande dans l'instance n° 2302158, la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser la somme totale de 16 874,28 euros en réparation de ses préjudices.

B demande réparation est celui tiré de la privation de l'acquisition de tels droits et, enfin, que rien ne permet de dire qu'il ne pourrait obtenir satisfaction devant le juge judiciaire, le requérant

de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Mme B a adressé des demandes d'indemnisation de ce dommage à la commune de Boulogne-Billancourt, d'une part, et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, d'autre part, qui ont expressément

A demande au tribunal de condamner l'Etat ou la ville de Paris à lui verser la somme totale de 358 950 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, en réparation de divers

B demande, d'une part, l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 lui refusant l'indemnisation demandée et, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser 3 500 euros en réparation de son

Estimant insuffisantes les mesures proposées en réponse par la préfète du Bas-Rhin, il a, par une lettre du 8 décembre 2020, sollicité le versement d'une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice

Il soutient que : - l'expertise demandée est utile pour obtenir, au titre de la jurisprudence Moya-Caville la réparation des préjudices qui ne sont pas réparés par l'allocation temporaire d'invalidité

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande indemnitaire et, en tout état de cause,

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part

B... demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa réclamation, datée du 17 octobre 2025, par laquelle

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

B a demandé réparation de tous les préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune de Viroflay.