du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 21.

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Toutefois, la circonstance que le contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet la requête n°'208223, qui remet en cause le fondement de résiliation et demande la résiliation

Toutefois, la circonstance que le contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet la requête n°'208223, qui remet en cause le fondement de résiliation et demande la résiliation

Toutefois, la circonstance que le contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet la requête n°'208223, qui remet en cause le fondement de résiliation et demande la résiliation

La résiliation est uniquement destinée à éviter une indemnisation dans le cadre de l'exécution du marché, lequel n'aurait pas dû être résilié mais aurait dû se poursuivre par un avenant.

Il résulte de l'instruction que la résiliation de la concession prise par la commune d'Ondres est motivée tout d'abord par le fait que la redevance versée par la SARL B Frères est, selon la commune, trop

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire

Il résulte toutefois de l'instruction que la note de synthèse produite comporte des projections de la part des contributions publiques, des données financières concernant les recettes commerciales comme

Il en résulte qu'une telle résiliation ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission de concertation et sur lequel l'intéressée n'aurait pas pu présenter devant elle ses

, pour un motif d'intérêt général, le marché conclu le 11 juin 2020 est régulière et fondée ; - dès lors qu'il n'a commis aucune faute dans la résiliation du contrat, la société requérante n'a pas droit

Il résulte de l'instruction, qu'à la résiliation du contrat, demeuraient 15 échéances de loyer à échoir. 10.

Enfin, les clauses contractuelles précitées ne prévoient la résiliation qu'en cas de nouvelles normes techniques concernant le site du Mas de Fournels ou en cas de non-respect des dispositions contractuelles

en cause de la décision de résiliation, qui est une décision créatrice de droit, au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

du contrat conclu au motif que la clause de résiliation anticipée qu'il contenait serait irrégulière et que le contrat ne prévoyait aucune contrepartie la concernant ; - la commune ne saurait justifier

En premier lieu, la commune de Toulon oppose une exception de non-lieu à statuer tirée de ce que le contrat attaqué a été résilié à compter du 31 janvier 2021. 6.

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit

En outre, la résiliation du contrat d’amodiation des requérantes, qu’elles ont signé en toute connaissance de cause, n’a pas pour effet de les priver de la jouissance du poste à quai correspondant mais

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit

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