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D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

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Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées au motif qu'elles ont été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 27 octobre 2020 et le 2 juin 2021 et des mémoires récapitulatifs enregistrés respectivement le 12 juillet 2022, le 31 juillet 2023 et le 31 août

les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base