Les autorités belges ont également été saisies, le 27 mars 2024, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur rejet le

A fait valoir que l'employeur n'a établi aucun rapport écrit retranscrivant le contenu de l'entretien préalable, aucun texte ni aucun principe n'impose la rédaction d'un tel rapport.

Il a saisi les autorités croates le 3 février 2025 d'une demande de reprise en charge qui ont fait connaître leur accord le 15 février 2025.

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 15 septembre 2025, a été acceptée par ces dernières, le 17 septembre 2025. Par un arrêté du 21 octobre 2025, dont M.

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position

C, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Berlitz France Considérant ce qui suit : 1.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, rapporteur.

D... a formé par un courrier qu’il a daté du 19 novembre 2024 adressé au président du conseil départemental des Yvelines le recours administratif obligatoire contre la décision de la caisse d’allocations

, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent

En second lieu, aux termes de l’article R. 2311-7 du code de la défense : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Si les autorités allemandes ont fait connaître le 3 mars 2025 leur refus de réadmettre le requérant sur leur territoire, les autorités polonaises ont, quant à elles, fait connaitre le 6 mars 2025 leur

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 2.

Les autorités suédoises ont été saisies le 23 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge. Elles ont fait connaître leur accord explicite le 27 novembre 2023.

Le 23 janvier 2025, les autorités belges, saisie le 22 novembre 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.2 du règlement (UE) n°604/2013 ont fait connaître leur accord implicite