à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que celui-ci était inexact ou incomplet. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de reconnaissance d'imputabilité au service des congés de maladie : 5.

français en application de l'article L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut

de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

Enfin dès lors que la région Réunion a alerté les candidats sur l'existence des aléas géotechniques et la nécessité de procéder à des reconnaissances complémentaires par appui en phase EXE, tout en leur

décision du 4 septembre 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a rejeté son recours gracieux formé contre le titre de perception précité ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation

requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact

demande au tribunal de condamner la préfecture des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité d’un montant total de 2 700 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l’État à son obligation

mois, cette situation résulte d'une expulsion pour non respect des obligations essentielles à l'égard son ancien bailleur, et que M.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ont été définitivement refusés à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Mme C demande l'annulation de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.

la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du

L'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de

français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation des lots n° 2 et 3 du marché relatif aux missions d’études géotechniques et de reconnaissance

et un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, Mme C E A, représentée par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée

Mme A H, représentée par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

saisir la commission de réforme pour avis, après enquête administrative et éventuellement après avoir diligenté une expertise par un médecin spécialiste agréé, puis de statuer sur sa demande de reconnaissance