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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109594_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. – Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201367_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dès lors, la créance résultant du préjudice matériel lié à la reconstruction du mur n'était pas prescrite à la date de l'enregistrement de la requête, le 16 mars 2022. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206220_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La commune de Drémil-Lafage fait valoir qu'il est impossible de déterminer si la construction démolie ou détruite avait été régulièrement édifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle a déclaré une plus-value de 276 333 euros imposable à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la plus-value élevée et aux prélèvements sociaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316793_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle a déclaré une plus-value de 276 333 euros imposable à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la plus-value élevée et aux prélèvements sociaux.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation. / La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation. / La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par courriel du 16 juillet 2020, le service urbanisme de la mairie lui indiquait qu'il lui était impossible de délivrer une attestation de conformité des travaux en raison de la création d'un balcon au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007913_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
par la SCI Solyfroid sur l'immeuble lui appartenant situé à Saint-Cloud (92) ont consisté en des travaux de réparation et d'amélioration ; - ils sont, dès lors déductibles de ses revenus fonciers imposables
Source officielle2ème chambre
DTA_2106045_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les rehaussements apportés aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés envisagés au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ont été portés à sa connaissance par proposition de rectification n
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108346_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'hôtel La Pomme de Pin, avec démolition et reconstruction partielle du parking des Chenus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration portant sur la réhabilitation d'un pensionnat en dix-neuf logements rue du Bourgneuf à Chartres concernaient en réalité des travaux de reconstruction
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500225_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
cette décision ne sont pas exacts ou surestimés et que les dotations de l’Etat permettraient d’assurer la reconstruction du collège de Rivière salée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
était devenu impropre à sa destination et à toute utilisation réelle pendant la durée des travaux ; - les travaux réalisés sur l'immeuble en litige doivent être regardés comme une opération de reconstruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ils ne peuvent pas, par suite, être regardés, comme des dépenses de travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration du bien immobilier cédé et majorer son prix d'acquisition. 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’inventaire des monuments historiques de sa propriété pouvait, en application des dispositions du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts être intégralement déduit de son revenu imposable
Source officiellePage 6 sur 24