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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
exercerait une activité de restauration, a minima, à emporter.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317790_20230731
31 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313352_20250204
4 février 2025
La société ACLG Restauration, qui exerce une activité dans le secteur de la restauration, en particulier l'exploitation de fonds de commerce de restauration, a présenté des demandes d'aide exceptionnelle
2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
4ème Chambre
DTA_2200658_20250613
13 juin 2025
un chalet d'alpage situé au lieu-dit " La Petite Chal " à Bourg-Saint-Maurice, ensemble le refus implicite opposé à leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de leur accorder cette
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
; elle ne porte pas atteinte aux droits qu'il tient de son statut, n'emporte aucune perte d'un avantage pécuniaire ni perte de responsabilités ; - la pièce PC 40 n'était pas produite ; et le dossier
Juge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 qui ne fait pas figurer l'ensemble des cours d'eau répertoriés à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et exclut un grand nombre des éléments du réseau
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500094_20250130
30 janvier 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
; leur recours a retardé la date de commencement des travaux, lui occasionnant ainsi un préjudice financier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303237_20231229
29 décembre 2023
auxquels elle estime avoir droit en complément des indemnités perçues au titre de sa mission de juré d'assises du 27 janvier au 14 février 2023.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
pas un retour au dernier état visuel connu avant l’incendie ni une référence explicite à la charte de Venise et n’excluent pas la possibilité d’une démarche architecturale telle que prévue par le marché
7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
En l'espèce, la commune de Staffelfelden se prévaut de l'octroi de 4,6 hectares au titre du bonus restauration, lié à la renaturation du terril Marie Louise, portant ainsi la superficie maximum à urbaniser
8ème chambre
DTA_2401615_20250704
4 juillet 2025
A et l'EURL Satory Restauration demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504689_20250320
20 mars 2025
; son compagnon et elle présentent des garanties de retour et d'un ancrage fort en Colombie ; les risques de détournement de l'objet de visa sont parfaitement inexistants.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500469_20251224
24 décembre 2025
le revenu de solidarité active pour les périodes de mars 2023 à août 2023, d’avril 2024 à septembre 2024 et de décembre 2024 à janvier 2025 ; - il a été absent au rendez-vous d’insertion pour un retour
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206058_20230504
4 mai 2023
qui présente un risque d'effondrement comme le commissaire de justice diligenté l'a relevé par procès-verbal du 30 novembre 2011 ; - les demandes d'intervention qu'ils ont adressées au maire sont restées
6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
Un tel aménagement est susceptible d'occasionner un report des véhicules tournant à droite, ou continuant tout droit, sur la voie de gauche en méconnaissance de la réglementation routière et porte donc
3ème Chambre
DTA_2001788_20231221
21 décembre 2023
Il résulte cependant de l'instruction que ces travaux, qui visent à corriger les altérations du cours d'eau résultant d'aménagements antérieurs, vont favoriser le retour du Moulinet et, en conséquence
DTA_2106235_20241105
5 novembre 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DTA_2205618_20240606
6 juin 2024
du délai de recours contentieux.
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