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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
C a contesté une précédente décision de rejet d'indemnisation du 6 septembre 2013, que le recours contentieux dirigé contre ce refus a été rejeté par une ordonnance du tribunal administratif de Grenoble
DTA_2104648_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, à supposer qu'une décision de refus soit née en suite de la demande de M.
1ère Chambre
DTA_2500181_20251104
4 novembre 2025
de vie individuel et de ses activités quotidiennes ; le CIVEN ne rapporte aucun élément permettant d’établir qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place des mesures de surveillance adaptées ; le refus
DTA_2500190_20251104
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108356_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il a formé une nouvelle demande indemnitaire le 19 janvier 2021 qui a fait naître une nouvelle décision de refus d'indemnisation ; - la responsabilité
8ème chambre
DTA_2310996_20251219
19 décembre 2025
Par un courrier reçu le 21 juillet 2023, Mme C... a adressé à la région Auvergne-Rhône-Alpes une demande d’indemnisation au titre de la protection fonctionnelle et des préjudices subis du fait du harcèlement
6ème chambre
DTA_2205524_20250521
21 mai 2025
Par un courrier du 6 décembre 2018, la maire a opposé un refus de prise en charge, mais a néanmoins transmis la demande d'indemnisation à la société SMACL Assurances, qui assure la commune.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202857_20231127
27 novembre 2023
fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509963_20260205
5 février 2026
E..., représentés par Me Fenech, demandent au tribunal : 1°) de dire et juger illégitime le refus d’indemnisation opposé par la décision du 23 avril 2025 précitée ; 2°) de condamner l’Office national
3ème chambre
DTA_2301023_20250620
20 juin 2025
rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; 2°) de condamner le CIVEN
DTA_2301042_20250704
4 juillet 2025
B C, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes d'essai nucléaire (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation
Chambre 1
DTA_1902637_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet confirmative d'une première décision implicite de refus d'indemnisation née le 10
DTA_2204240_20231127
DTA_2203554_20240130
30 janvier 2024
DTA_2202798_20240130
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205857_20230523
23 mai 2023
victime d'un traumatisme crânien et d'une blessure au bras, il a subi une intervention chirurgicale de la main au CHU de Nice pour une fracture et une plaie complexe ; - la Métropole NCA lui opposait un refus
9ème chambre
DTA_2412650_20250429
29 avril 2025
litigieux du 4 juillet 2024 dès lors que l'habilitation sollicitée a été délivrée le 12 septembre 2024 et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de décision de refus
3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
Agglomération à lui verser, à raison de ce recours abusif, les sommes de 11 899, 05 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300080_20251209
9 décembre 2025
B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité et de lui rembourser les indemnités d’occupation mensuelle mises à sa charge par l’ordonnance du 16
1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
Le silence gardé de l'administration a fait naitre une décision de refus d'indemnisation le 8 juin 2024.
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