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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2407970_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La commune affirme ne pas détenir d’autres documents que ceux qu’elle a communiqués. Le document comporte effectivement des pages d’annexes, avec seulement leurs titres.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2302874_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... comme satisfaite dès lors que ce document comporte bien la « liste des mandats de dépenses émis et des titres de recettes perçus » sollicitée par l’intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
comme établissant la réalité du chiffre de recettes arrêté en fin de journée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304177_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., par sa requête, demande au tribunal d’annuler le titre de recette visant au recouvrement des frais de reprographie de son dossier administratif individuel, ensemble la décision de rejet de son recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205758_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Parmain sur sa demande tendant à la communication de documents administratifs, suivant la
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201058_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation des décisions par lesquelles le maire de Laàs a implicitement rejeté les demandes de communication de ces documents sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202534_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par suite, les conclusions tendant à enjoindre le maire de la commune de Laàs à la communication de ces documents doivent donc être rejetées comme étant irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502322_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'accès aux documents administratifs qui a émis le 7 avril 2025 un avis favorable à cette communication ; - la commune a opposé un refus implicite de rejet à ses relances ; - il souhaite exercer un
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101596_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A la communication des documents sollicités, la communauté de communes du Grand Chambord soutient que les demandes répétées et systématiques de communication et/ou de publication, en particulier des documents
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411052_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En l’absence de toute communication de documents dans le délai d’un mois à compter de la réception par la DRFIP de la demande du requérant, une décision implicite de rejet est née. Dès lors, M.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet par l'Ecole polytechnique de sa demande et d'enjoindre à cette dernière de lui communiquer les documents demandés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602269_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de documents a été présenté le 13 avril 2026 et qu’aucune décision implicite de rejet n’est née.
Source officielleJuge unique
DTA_2500050_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune des Abymes sur sa demande de communication les documents relatifs à la collecte des ordures
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B sollicite les services de l'État de manière répétée et imprécise pour obtenir la communication de nombreux documents.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105250_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
comptables mentionnés à l'article 54 du code général des impôts et a produit des documents issus de la caisse enregistreuse retraçant l'ensemble des recettes comptabilisées, à l'exception de quelques
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aucun document n'a été remis, ni le carnet sur lequel la société retranscrivait le total journalier de ses recettes, ni les feuillets récapitulant chaque recette, ni aucun inventaire détaillé des stocks
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
comptables mentionnés à l'article 54 du code général des impôts et a produit des documents issus de la caisse enregistreuse retraçant l'ensemble des recettes comptabilisées, à l'exception de quelques
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2004552_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
documents.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A défaut d'accord de l'autorité de laquelle émanent les documents dont la consultation est demandée, l'administration chargée des archives est tenue de rejeter la demande de consultation anticipée dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ou, à défaut, de minorer le montant du titre de recette et de la décharger partiellement ; 4°) de rejeter
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