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4 405 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201094_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308081_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

C A B, représenté par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable du 10 février

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2104108_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101933_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C A B représenté par Me Lagardère, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable déposé le 18 février 2021

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2307271_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202896_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417605_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A, représenté par Me Haïk, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable n° 0912024003967

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200294_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante aux motifs qu'il ne résulte pas de l'instruction du dossier que le demandeur soit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400726_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans un

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500700_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire ou,

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406756_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable Mme B...

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109673_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de médiation du département de Paris a été régulièrement composée, que ses membres ont été régulièrement convoqués conformément à ce que prévoit le règlement intérieur de la commission et que les règles

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202557_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de l'Aube d'une part a rejeté son recours administratif préalable contre cette décision et d'autre part a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406313_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201774_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que si son recours auprès de la commission de recours amiable a été rejeté au motif que sa fille ne pouvait plus être considérée comme étant à sa charge dès lors qu'elle avait demandé le

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110024_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204212_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, ensemble la décision de rejet du 3 mai 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher notifiée le 23 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203326_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le 28 janvier 2022, Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102725_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

devant le juge administratif.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2102936_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire

Source officielle

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