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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2201094_20230125
25 janvier 2023
sa demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308081_20231017
17 octobre 2023
C A B, représenté par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable du 10 février
6ème Chambre (JU)
DTA_2104108_20230606
6 juin 2023
la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101933_20230721
21 juillet 2023
C A B représenté par Me Lagardère, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable déposé le 18 février 2021
Président BESLE
DTA_2307271_20240424
24 avril 2024
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
DTA_2202896_20240424
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417605_20250225
25 février 2025
A, représenté par Me Haïk, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable n° 0912024003967
DTA_2200294_20221124
24 novembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante aux motifs qu'il ne résulte pas de l'instruction du dossier que le demandeur soit
3ème Chambre
DTA_2400726_20250131
31 janvier 2025
de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans un
Cellule juge unique
DTA_2500700_20260424
24 avril 2026
de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire ou,
DTA_2406756_20260327
27 mars 2026
de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable Mme B...
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109673_20220921
21 septembre 2022
de médiation du département de Paris a été régulièrement composée, que ses membres ont été régulièrement convoqués conformément à ce que prévoit le règlement intérieur de la commission et que les règles
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202557_20231222
22 décembre 2023
Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de l'Aube d'une part a rejeté son recours administratif préalable contre cette décision et d'autre part a rejeté sa demande
DTA_2406313_20260220
20 février 2026
de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans
Juge social
DTA_2201774_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que si son recours auprès de la commission de recours amiable a été rejeté au motif que sa fille ne pouvait plus être considérée comme étant à sa charge dès lors qu'elle avait demandé le
3ème Chambre (J.U)
DTA_2110024_20221021
21 octobre 2022
du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204212_20230712
12 juillet 2023
, ensemble la décision de rejet du 3 mai 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher notifiée le 23 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations
Magistrat M. FAY
DTA_2203326_20230327
27 mars 2023
Le 28 janvier 2022, Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en
CH 3 JU
DTA_2102725_20221222
22 décembre 2022
devant le juge administratif.
Juge unique chambre 6
DTA_2102936_20230328
28 mars 2023
; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire
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