Dans l'hypothèse où l'administration fiscale estime que certains documents ou certaines copies de documents qui se trouvent en sa possession et qu'elle a utilisés pour fonder un redressement ne peuvent

du 12 septembre 2012 pouvait être invoquée en cas de remboursement antérieur à la mise en recouvrement ; or, ils ont procédé au remboursement d'une partie notable des avances faites par la société dès

En ce qui concerne les travaux de remise en état : 16.

A partir du 28 février 2021, du fait qu'elle se trouvait en congé de maladie depuis trois mois, elle n'aurait plus dû percevoir qu'un demi-traitement, puis, à partir du 28 mai 2021, soit trois mois plus

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pour la période antérieure au 1er janvier 2019.

Les règles énoncées ci-dessus trouvent également à s’appliquer lorsque le cocontractant de l’administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens

L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité

et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

état de cause sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'elles se bornaient à indiquer que le " retard de certaines prestations dues par les autres corps d'état bloque notre avancement ".

C, trouvent leur origine dans l'obstruction d'une canalisation d'évacuation des eaux de ruissellement dans l'avenue de Bellevue et dans le mauvais état général et la vétusté du réseau d'assainissement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023 : - le rapport de M.

de particulière vulnérabilité, puisqu'ils seraient actuellement à la rue et se trouvent sans solution de logement alors que leur dernier enfant est âgé de seulement 2 ans.

en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

D’une part, si le requérant soutient que le PLU révisé serait incompatible avec le PLH de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre

des études avant-projet sommaire alors que la convention ne prévoit aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard relatif à leur validation.

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande