avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci

impôts, de la responsabilité solidaire de M.

La SAS JLM Invest ne peut pas se prévaloir des effets de la décision du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2015, n°2015-479 QPC, société GECOP relative à la responsabilité solidaire ; - à titre subsidiaire

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gasquet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité

A, solidairement responsable de leur paiement en tant que dirigeant de la société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Le dossier fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " RCS ", qui propose des prestations de travaux publics, a fait l'objet d'un examen par la direction des impôts et contributions

excessives ; - la pénalité prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors qu'aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être reprochée ; - la pénalité prévue

2008 au 31 août 2010, et dont le paiement lui est réclamé en qualité de débiteur solidaire.

B..., en sa qualité de débiteur solidaire de la société Studio Archi au sens du V de l’article 1754 du code général des impôts, lui réclamant le paiement des amendes initialement mises à la charge de cette

A solidairement responsable avec la SARL Réa Immo du paiement de la somme de 198 530,55 euros, somme correspondant notamment aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010

d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".

solidaire : 3.

fiscales ; - si l’administration a, par décision du 6 septembre 2022, rejeté comme prématurée sa demande décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des impositions en cause, elle

de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2007 ; le paiement des impositions auxquelles les SCI dont il est associé sont assujetties ne peut être poursuivi à son encontre faute de poursuites préalables

La vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) DA Décoration Azur a donné lieu à des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour

: 1°) à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015

C demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux et de lui accorder une remise gracieuse des pénalités correspondantes

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

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