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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102028_20250710
10 juillet 2025
Au vu de ces désordres, il est constant que l'immeuble situé 18 rue de la Corne de Cerf à Beslé-sur-Vilaine, section de la commune de Guémené-Penfao, présente des risques pour la santé et la sécurité de
DTA_2103063_20240213
13 février 2024
; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail
10ème chambre
DTA_2310716_20240701
1 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les
6ème Chambre
DTA_2301929_20251204
4 décembre 2025
Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en ce qu’il ne prononce pas son admission à la retraite au titre des travaux insalubres.
9ème Chambre
DTA_2009135_20221230
30 décembre 2022
des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; / 2
2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
Si Mme C épouse A se prévaut de l'absence de réalisation par le département d'un document unique d'évaluation des risques professionnels prescrit à l'article R. 4121-1 du code du travail et du non-respect
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402839_20240527
27 mai 2024
pour devenir formatrice en prévention des risques liés à l'amiante sous-section 3.
4ème Chambre
DTA_2206023_20250704
4 juillet 2025
liés à l'amiante ; - l'attestation de présence de risques d'amiante remise à M.
9ème chambre
DTA_2408411_20260408
8 avril 2026
Toutefois, le requérant se borne à soutenir qu’il souhaite accomplir les travaux viticoles qui lui seront confiés en vertu de son contrat de travail saisonnier, mettre à profit ses compétences en matière
magistrat DOUMERGUE
DTA_2304794_20251121
21 novembre 2025
Dès lors que, en présence d’une situation d’insalubrité d’un immeuble, la saisine de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ne présente
1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
DTA_2200318_20230328
DTA_2200517_20230328
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313268_20240110
10 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
ORTA_2313269_20240110
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100032_20240716
16 juillet 2024
Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Grech, représentant les requérants, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit ; 1.
DTA_1903672_20231116
16 novembre 2023
avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait
DTA_1903673_20231116
DTA_2215909_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de le dispenser d'accomplir les travaux mis à sa charge selon lui par l'article L. 134-8 du code forestier.
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