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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102748_20240305
5 mars 2024
A la suite de plusieurs saisies à tiers détenteur, une partie seulement de la créance a pu être payée.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600600_20260129
29 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un
ORTA_2504277_20250812
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025.
6ème chambre
DTA_2202811_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - les conclusions du requérant contre le titre exécutoire sont tardives ; - les conclusions du requérant contre la saisie à tiers détenteur sont portées devant une juridiction incompétente
Juge unique (6)
DTA_2005243_20220906
6 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la saisie à tiers-détenteur serait irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure doit être écarté comme inopérant. 6.
1 ère Chambre
DTA_2502203_20260203
3 février 2026
Une notification de saisie à tiers détenteur, depuis lors émise à une date indéterminée pour le recouvrement de la même somme, a produit tous ses effets. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403029_20251208
8 décembre 2025
requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par l’avis de saisie
3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
la réclamation formée contre la saisie à tiers détenteur émise le 28 septembre 2020.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300507_20230207
7 février 2023
B A, demande au tribunal d'annuler les décisions ayant fondé les avis de saisie à tiers détenteur émis les 17 novembre 2022 et 5 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
A B, demande au juge des référés d'annuler la saisie à tiers détenteur du 5 février 2024 émise à son encontre auprès de la Lyonnaise de Banque en vue de recouvrer la somme de 800 euros correspondant à
R222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Dirasse, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 8 octobre 2024 portant avis de saisie administrative à tiers détenteur, d’autre part les titres exécutoires
ORTA_2400444_20240131
31 janvier 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503427_20250408
8 avril 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur en attendant la décision sur le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Juge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la saisie à tiers détenteur qui a été notifiée à M.
DTA_2404602_20250715
Dans ces conditions, celle-ci pouvait valablement adresser la notification de saisie à tiers détenteur en litige à M. B en sa qualité de gérant de la SCI Renoir.
2ème Chambre
DTA_2314723_20260210
10 février 2026
A... n’a pas adressé de réclamation préalable à la commune, et qu’enfin, le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la validité de saisies à tiers détenteur ; - à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600450_20260506
6 mai 2026
à tiers détenteur émise le 22 juillet 2024 par Clermont Auvergne Métropole au titre des frais de réparation d’un candélabre situé rue des Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand ; 2°) de la décharger du
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203538_20221028
28 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler les notifications de saisie à tiers détenteur émises les 8 juillet et le 8 septembre 2022 au titre de consommations d'eau non réglées.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201758_20221215
15 décembre 2022
à tiers détenteur " et de l "a mise à jour des prélèvements effectués ". 5.
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