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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303993_20241107
7 novembre 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.
2ème chambre
DTA_2301290_20240704
4 juillet 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
8ème chambre
DTA_2300845_20250704
4 juillet 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
4ème Chambre
DTA_2107586_20240613
13 juin 2024
DTA_2207719_20250704
juge unique (8)
DTA_2303463_20250708
8 juillet 2025
DTA_2207106_20250704
DTA_2201517_20250314
14 mars 2025
D'une part, en application du décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était
DTA_2202618_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, en application du décret du 16 décembre 2020, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros pour l'année 2021.
DTA_2011771_20230216
16 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
2ème Chambre
DTA_2305628_20250206
6 février 2025
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
4ème chambre
DTA_2211969_20240322
22 mars 2024
D'autre part, son salaire mensuel net moyen au cours de la période de douze mois précédant l'enregistrement de sa demande de regroupement familial était inférieur au salaire minimum interprofessionnel
DTA_2300670_20250218
18 février 2025
2022, soit un montant mensuel net de 1 711 euros, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui était de 1 240 euros nets mensuels en 2021 et de 1 302,64 euros en 2022.
DTA_2201674_20240408
8 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
DTA_2109107_20230412
12 avril 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2412335_20251014
14 octobre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
DTA_2211484_20250513
13 mai 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
6ème chambre
DTA_2108266_20221220
20 décembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () Peut être exclu de regroupement familial ();2 - un
1ère chambre
DTA_2107918_20221213
13 décembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_2203330_20230706
6 juillet 2023
minimum interprofessionnel de croissance () ".
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