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2 325 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303993_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301290_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300845_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207719_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303463_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207106_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201517_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, en application du décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202618_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'autre part, en application du décret du 16 décembre 2020, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros pour l'année 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011771_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305628_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211969_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D'autre part, son salaire mensuel net moyen au cours de la période de douze mois précédant l'enregistrement de sa demande de regroupement familial était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300670_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

2022, soit un montant mensuel net de 1 711 euros, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui était de 1 240 euros nets mensuels en 2021 et de 1 302,64 euros en 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201674_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109107_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211484_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108266_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () Peut être exclu de regroupement familial ();2 - un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107918_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203330_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle

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