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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108423_20240516
16 mai 2024
l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six
2ème Chambre
DTA_2504268_20260127
27 janvier 2026
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
7ème Chambre
DTA_2213697_20230718
18 juillet 2023
Dans ces conditions, du fait notamment de la régularité de ces revenus et de l'ancienneté de son séjour en France depuis au moins sept ans, l'admission au séjour de M.
3ème Chambre
DTA_2406865_20250625
25 juin 2025
Les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir la réalité de la résidence habituelle sur le territoire français de Mme B A depuis plus de dix ans, et notamment pour les années 2014 et 2016
2ème chambre
DTA_2205742_20221020
20 octobre 2022
B est entré en France le 6 février 2016, à l'âge de 41 ans, après avoir jusque-là vécu dans son pays d'origine. A la date des décisions attaquées, il résidait en France depuis seulement six ans.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225699_20230301
1 mars 2023
Par ailleurs, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.
4ème Chambre
DTA_2405832_20250430
30 avril 2025
1ère Chambre
DTA_2414057_20250617
17 juin 2025
, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2429610_20250603
3 juin 2025
B résidait en France depuis plus de douze ans et travaillait depuis près de six ans dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de la société Novolec, puis au sein de la société
Chambre 2
DTA_2504211_20260402
2 avril 2026
A... était présent sur le territoire, sur lequel il est arrivé à l’âge de 15 ans avant d’être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, depuis plus de six années à la date de la décision contestée
DTA_2319552_20231129
29 novembre 2023
B était effectivement présent en France depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté.
11ème Chambre
DTA_2409538_20251008
8 octobre 2025
B... soutient qu’il vit en France depuis 2009, les documents qu’il verse au dossier ne sont pas de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment pour les années 2014
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326342_20240326
26 mars 2024
de six ans et est employé en contrat à durée indéterminée, par le même employeur depuis cinq ans et neuf mois ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
6ème Chambre
DTA_2414510_20251204
4 décembre 2025
par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».
DTA_2107401_20240516
12ème Chambre
DTA_2508531_20260421
21 avril 2026
A cet égard, il soutient être entré régulièrement en France en 2019, y résider habituellement depuis six années et y être inséré professionnellement dès lors qu’il exerce une activité salariée en qualité
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
de dix ans. () ", 7.
5ème chambre
DTA_2512302_20260202
2 février 2026
n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent son frère et sa sœur et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans.
8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
mois par an.
DTA_2308361_20240206
6 février 2024
Mme B fait valoir qu'elle résidait sur le territoire français depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, qu'elle y a été scolarisée au lycée, a obtenu le baccalauréat et a poursuivi des
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