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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319725_20251105
5 novembre 2025
Le moyen tiré de l’irrégularité de la délégation de signature de la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et par suite, de l’incompétence de l’auteur de la décision du 23 juin 2023, est
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102242_20230103
3 janvier 2023
S'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son
5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
D a été signée par Mme G E, directrice du CCAS, titulaire d'une délégation de signature du président du CCAS pour accomplir tous les actes de recrutement du personnel.
1ère chambre
DTA_2200237_20231205
5 décembre 2023
Il est satisfait à ces prescriptions, dans le cas d'une autorité administrative de caractère collégial, dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son président, accompagnée
3ème Chambre
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
Par une décision du 31 juillet 2024, le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande au motif que les capacités d'accueil avaient été atteintes avec des étudiants ayant présenté un dossier
2ème Chambre
DTA_2005508_20231004
4 octobre 2023
, la délibération du 3 septembre 2020 par laquelle le conseil d'administration du CCAS a consenti une délégation de pouvoirs et de signature à son Président n'ayant pas trait aux autorisations d'urbanisme
DTA_2006988_20230726
26 juillet 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées, ne comportant pas la signature de la présidente du département du Haut- Rhin, ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un
3ème chambre
DTA_2101800_20231006
6 octobre 2023
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. () ". 3.
2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
querellé n'est pas une décision mais un simple courrier d'information ; - la décision du 17 décembre 2020 est signée par le directeur départemental du SDIS du Gard qui justifiait d'une délégation de signature
DTA_2100006_20230103
Présidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l’ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
JU 5ème chambre
DTA_2201513_20221122
22 novembre 2022
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
Aide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
Chambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
maternelle et infantile, adjointe à la directrice de la direction de l'enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d'une délégation de signature
DTA_2201867_20230516
DTA_2201870_20230516
Juge unique 2
DTA_2101900_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir que : - la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature émanant du président du conseil départemental de la Haute-Vienne ; - il n'est nullement prévu
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. ". 8.
10ème chambre
DTA_2203620_20221128
28 novembre 2022
caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature
POLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
administrative à caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
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