de 46 000 euros avec intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) le versement à Me Vigneron d'une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A son retour dans le service, le 8 mars 2016, il a été affecté à des fonctions de gardien d'équipements municipaux avant de regagner le service des espaces verts en janvier 2018, à sa demande et sur avis

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

euros correspondant à des versements d’indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) est atteinte par la prescription du droit de reprendre ces rémunérations dès lors cette somme a été versée

Toutefois, à l'appui de ses allégations relatives à la perte de ses droits au versement de cette prestation, le requérant se borne à produire un document d'informations sur ses droits au 7 décembre 2022

Notamment, sont considérées comme des actes non décisoires ceux par lesquels une autorité administrative informe par avance de ce qui sera ultérieurement décidé, sans toutefois concrétiser sa volonté.

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022 ; 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de lui restituer les sommes

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

correspondant à un indu d’allocation de logement sociale versé en avril 2022.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

sa formation d'infirmière sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) condamner solidairement l'IFSI du centre hospitalier de Carcassonne et l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant d'une part, la demande d'abrogation

A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1 169 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces

somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Toumi de la somme de 1 300 euros.

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, que la CAF du Nord a réclamé à la requérante le remboursement de la somme indument versée à ce titre. 4.