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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303997_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

aux coûts liés à l'immobilisation du matériel pendant la période d'arrêt du chantier, aux pertes d'exploitation et à la demande d'indemnisation des frais généraux présentent une technicité et une spécificité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504630_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001629_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en octobre 2019 ; faute de code APE correspondant à son activité d'agent commercial, publicité, événementiel, lors de sa déclaration, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a dû en préciser la spécificité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202106_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002046_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en octobre 2019 ; faute de code APE correspondant à son activité d'agent commercial, publicité, événementiel lors de sa déclaration, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a dû en préciser la spécificité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313966_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

G N, à Mme C I, aux enfants E, B et D N, à Mme L N et à Mme J M en vue de déposer une demande d'asile en France relève de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle des demandeurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2413022_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation du caractère stable et suffisant de ses ressources ; la spécificité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2300380_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'administration estime que son chiffre d'affaires excède le seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée, elle doit pouvoir bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée ; - les spécificités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505204_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

pratique d’admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413570_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204973_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

d'accorder aux requérants l'agrément sollicité, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a estimé que ces derniers idéalisaient leur projet d'adoption, sans prendre en compte les spécificités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301257_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Une phase initiale d'échanges bilatéraux entre le médiateur et les parties, afin de mieux comprendre et appréhender les spécificités de la situation et de faire émerger des pistes de solutions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110569_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412515_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214894_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle soutient que : - l'offre de la société Flowbird était irrégulière dès lors qu'elle n'est pas conforme aux spécifications de la norme EN 12-414 à laquelle renvoie le cahier des clauses particulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509876_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 2111-4 du code de la commande publique : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à la liberté des parents de choisir une pédagogie qui réponde à leurs attentes et à leurs convictions ; - le format et les modalités des deux inspections pratiquées n'ont pas tenu compte des spécificités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires, utilisée par le service, est erronée dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de la spécificité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires, utilisée par le service, est erronée dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de la spécificité

Source officielle

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