Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Denis et de la société Foncia Chadefaux Lecoq, syndic de la copropriété.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Pantin et du syndic de copropriété, le cabinet ACGP ; Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 4 rue Albert 1er à Beaumont-sur-Oise (95260), parcelle cadastrée AC 213, appartenant au syndic

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 1 avenue du Général Leclerc à Soisy-sous-Montmorency (95230), appartenant au syndic

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et du Syndic Unitia-Mhd Immo.

de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré HV 01, situé 33, rue Roucher sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires

A et la SCI de la Barre, syndic bénévole, de réaliser, à leurs frais, toutes les mesures garantissant la sécurité publique de cet immeuble en procédant au relogement de M.

S U ; . au syndicat des copropriétaires de la résidence SUN PARADISE représentée par son syndic de copropriété CERUTTI GESTION IMMOBILIERE( propriétaire de la parcelle cadastrée AC 222) ; . à la SCI

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Maxéville, des propriétaires de l'immeuble en cause, du syndic de copropriété Bonnabelle et Cie et de Mme E C.

En raison des risques encourus pour les occupants, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

affectant gravement l'immeuble situé 62, rue Servient à Lyon (69003), soit friabilité importante du mur de façade extérieur et absence de linteau de piedroit et d'appui de fenêtres, propriété ddu syndic

désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 5 rue Baron D..., cadastré CD n°239, propriété de la SCI LA MALIGNE, la Sté ENTROPIC INVEST, le groupe ENTROPIC, le syndic

la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble sis 30 rue Anatole France à Villeurbanne (69100), parcelle cadastrale BN 30, appartenant au syndicat

de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble sis 198 route de Vienne à Lyon (69008), parcelles cadastrales 388 CK 51, appartenant au syndicat

rue Pierre Carbon, parcelle cadastrale AB 175, à Fontaines-sur-Saône (69270), propriété de la SCI Brulland domiciliée 2 quai de Charézieux à Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69270) et représentée par le syndic

V, de l'agence Europa, de Mme H et de la société Immobilière D'Agostino en sa qualité de syndic de copropriété.

F B et domiciliée 8 avenue du 8 mai 1945 à Corbas (69960) et dont le syndic de copropriété est Ardèche Immobilier, représenté par M.

A G et dont le syndic de copropriété est BCG agence de Meximieux, et d'autre part, de préciser dans son rapport s'il existe un péril grave et imminent, de déterminer les mesures provisoires et immédiates

des désordres qui l'affectent gravement (effondrement partiel d'un plancher de salle de bains (parties communes) ; affaissement de la baignoire et trou dans le plancher) propriété de Mme G E, dont le syndic