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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303828_20251009
9 octobre 2025
de son domicile, à Pérols, depuis plusieurs années ; la décision ne respecte pas ses droits en tant que travailleur handicapé.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2402401_20240924
24 septembre 2024
De leur union sont nés deux enfants, B, né le 18 août 2015 au Maroc et Zayd, né le 8 novembre 2017 en Espagne, tous deux étant de nationalité marocaine.
2ème chambre
DTA_2400267_20251002
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de bail à son nom, daté du 21 avril 2022, ainsi que le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 20 juin 2022 par lequel il a été recruté
3ème chambre
DTA_2500998_20250626
26 juin 2025
lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'ordonner sa remise aux autorités espagnoles
8ème chambre
DTA_2507441_20251121
21 novembre 2025
par les services de la préfecture du Rhône, elle n’apparaît pas avoir droit au séjour en Espagne ni davantage dans l’espace Schengen.
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
Lors de ce contrôle, ces services ont constaté l'emploi, par la société de droit espagnol Terra Fecundis ETT SL de 23 intérimaires étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler et séjourner
DTA_2100622_20230629
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
aux jours fériés ; 4° A la santé et la sécurité au travail ; 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. ".
1ère Chambre
DTA_2406585_20251001
1 octobre 2025
D..., qui déclaré être entré sur le territoire français le 25 janvier 2023, est père de deux enfants de nationalité espagnole, dont l’un mineur, qui résident avec leur mère sur le territoire espagnol.
Reconduite à la frontière
DTA_2503110_20250414
14 avril 2025
Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 20 septembre 2019 au 19 novembre 2020.
4ème chambre
DTA_2302505_20231113
13 novembre 2023
Mme A épouse C, ressortissante sénégalaise née le 18 août 1980, déclare être entrée en France le 21 juillet 2022 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508690_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle bénéficie d'un contrat de travail ferme à compter du 1er août 2025 pour exercer dans un centre de santé municipal de la ville de Trappes
6ème Chambre
DTA_2202371_20220726
26 juillet 2022
Mme A B, ressortissante marocaine née le 17 septembre 1996, a déclaré être entrée en France le 1er août 2020 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 31
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
C F de nationalité espagnole, et de ses deux enfants, D et A, nés respectivement le 17 octobre 2015 et le 30 mai 2019 de nationalité espagnole.
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer en l'attente un récépissé l'autorisant à travailler
11ème Chambre
DTA_2114629_20220921
21 septembre 2022
B est père d'une enfant née le 12 mars 2008 résidant en Espagne et bénéficie, depuis 2015 au moins, de titres de séjour délivrés par les autorités espagnoles mentionnant une adresse sur leur territoire
DTA_2401970_20240613
13 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France aux côtés de son mari qui y travaille
6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
(ANSES) de produire le rapport final de l'étude espagnole réalisée en 2018 et intitulée " Mesure de l'exposition de rentrée des travailleurs (combinée à la détermination des résidus foliaires délogeables
DTA_2303310_20250415
Eloignement 72 heures
DTA_2507722_20251121
B... a très clairement manifesté, au cours de son audition par les services de gendarmerie, qu’il n’avait aucune intention de s’établir en France mais qu’il souhaitait travailler en Espagne et y obtenir
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