au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

C ; - les observations de Me Hug, avocat de Mme A, qui précise que celle-ci ne dispose que d'une adresse de domiciliation à Grenoble, et non d'un hébergement, que celui est assuré dans le cadre du "

admission au séjour de l’étranger. / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle

l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la

d'asile, dès lors qu'elle justifie d'une présence ininterrompue en France depuis plus de dix ans, qu'elle y a installé le centre de ses intérêts personnels et professionnels, et qu'elle a travaillé pendant

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

B..., ressortissant marocain né le 25 novembre 1981, est entré en France le 14 février 2012, muni d’un visa de type D « travailleur saisonnier » valable du 13 février 2012 au 13 mai 2012.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

B, de nationalité marocaine est entré en France le 15 février 2019 sous couvert d'un visa mention " travailleur saisonnier " et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier

d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base

B, non représenté, qui indique être en France avec sa femme et les deux enfants de cette dernière et dont il s'occupe, qu'il a obtenu deux autorisations de travail, qu'il travaille notamment le week-end

3 de l’accord franco-marocain de 1987 n’imposent pas aux ressortissants marocains la détention d’un visa de long séjour ; il est, en tout état de cause, entré en France sous couvert d’un tel visa ; -