Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 19 décembre 2019, la CCI Charente-Maritime a transmis à la SASU Nature Bois Concept un projet de convention, prévoyant la mise à disposition, pour un usage mixte de bureaux et commercial, d’un ensemble
Source officielle3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
: - les locaux en litige n'ont pas été donnés à bail d'habitation mais étaient destinés à l'archivage ; - le preneur a quitté les lieux en avril 2022 ; - elle ne peut pas être sanctionnée de l'usage
Source officielle10ème chambre
DTA_2103030_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le contrat ne prévoyait aucun déplacement précisément identifié et le prix a été fixé indépendamment de l'usage qui allait être fait du yacht.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103031_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le contrat ne prévoyait aucun déplacement précisément identifié et le prix a été fixé indépendamment de l'usage qui allait être fait du yacht.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503682_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
objet d’aucune publication ; la SPL La Fab ne démontre pas un intérêt public suffisant pour préempter le bien en cause pour réaliser des logements et des commerces alors que l’immeuble existant est à usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301342_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B a été déclaré adjudicataire d'un bâtiment à usage mixte sur terrain situé 8, rue de l'étrier, causse du Roussel, au sein du lotissement " le Causse d'Auge " à Mende.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203039_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210402_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'administration aurait dû s'appuyer sur la répartition des surfaces dédiées à un usage professionnel et personnel, pour retenir que 57,89 % du montant des travaux, soit 69 960
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000328_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner, un bâtiment à usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101696_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens des dispositions précitées du 6° du 1 du IV de l'article 206 de l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501905_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C...... d’un immeuble à usage mixte sis 5 place de l’Arsenal à Belfort. Le 26 août 2025, le maire de la ville a exercé sur ce bien le droit de préemption urbain.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307820_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100671_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A a obtenu, le 8 juillet 2015, un permis de construire un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial sur une parcelle située rue Léon Gambetta sur le territoire de la commune d'Haubourdin.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402470_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
locaux ne sont imposables qu'à la cotisation foncière des entreprises ; a contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, ces locaux à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., propriétaires depuis le 6 décembre 2010 d’un bien immobilier à usage mixte situé 44 rue de la Bastille à Nantes (Loire-Atlantique), ont engagé des travaux
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La société civile Immobilière (SCI) Lermath est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé au 3-5
Source officielle10ème chambre
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 6.
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