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230 résultats pour « utilisation de renseignements recueillis lors d'une vérification de comptabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301682_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et d'un contrôle sur pièces pour les exercices clos du 31 décembre 2012 au 31 décembre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102112_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service s'est livré non pas à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les garanties

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

commerciale, qui ne constitue pas une vérification de comptabilité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par un avis de vérification de comptabilité en date du 3 mai 2016, dont il a été accusé réception le 6 mai 2016, la SCI Kolonga a été informée qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301205_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir que la proposition de rectification issue de la vérification de comptabilité de la société Aya services était contestée au moment de la réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A l’issue de la vérification de comptabilité de la SAS Gorke, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible des dépenses de restaurant, engagées le samedi ou le dimanche, ou de livraison de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001334_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des garanties attachées à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dès lors que celui-ci a débuté dès la vérification de comptabilité ; - le service a commis une erreur de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La SAS GetS CARS, qui exerce une activité de carrossier et d'achat et revente de véhicules automobile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2016 au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216438_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... était associé et gérant de la société à responsabilité limitée Bersa qui exerçait une activité d’ingénierie et d’études techniques et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dès lors qu'il n'a pas procédé au rapprochement entre la comptabilité que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024466_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, conduite en 2019, portant sur les années 2009 à 2013, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

C est le gérant et l'associé unique, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur les périodes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205953_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

revenus qu'il avait déclarés au titre des années 2010 et 2011 en exploitant les informations qui avaient été portées à sa connaissance par l'autorité judiciaire et les renseignements recueillis auprès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100917_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

entend exploiter les renseignements recueillis au cours d'un examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable pour procéder à des rehaussements au titre des revenus provenant d'une activité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l’issue, d’une part, d’un contrôle sur pièces de ses déclarations d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 et, d’autre part, d’une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette société a fait l'objet, en 2019, d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, puis en 2020 concernant la période allant du 1er janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003120_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 et, en matière d'impôt sur les sociétés

Source officielle

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