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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et d'un contrôle sur pièces pour les exercices clos du 31 décembre 2012 au 31 décembre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service s'est livré non pas à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les garanties
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
commerciale, qui ne constitue pas une vérification de comptabilité.
4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
Par un avis de vérification de comptabilité en date du 3 mai 2016, dont il a été accusé réception le 6 mai 2016, la SCI Kolonga a été informée qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème chambre
DTA_2301205_20260408
8 avril 2026
En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir que la proposition de rectification issue de la vérification de comptabilité de la société Aya services était contestée au moment de la réception
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
A l’issue de la vérification de comptabilité de la SAS Gorke, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible des dépenses de restaurant, engagées le samedi ou le dimanche, ou de livraison de
2ème Chambre
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
des garanties attachées à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dès lors que celui-ci a débuté dès la vérification de comptabilité ; - le service a commis une erreur de droit
4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
La SAS GetS CARS, qui exerce une activité de carrossier et d'achat et revente de véhicules automobile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2016 au
DTA_2216438_20251104
4 novembre 2025
C... était associé et gérant de la société à responsabilité limitée Bersa qui exerçait une activité d’ingénierie et d’études techniques et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
Dès lors qu'il n'a pas procédé au rapprochement entre la comptabilité que M.
DTA_2024466_20221107
7 novembre 2022
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, conduite en 2019, portant sur les années 2009 à 2013, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa
7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
C est le gérant et l'associé unique, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur les périodes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre
1ère chambre
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
revenus qu'il avait déclarés au titre des années 2010 et 2011 en exploitant les informations qui avaient été portées à sa connaissance par l'autorité judiciaire et les renseignements recueillis auprès
6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des
DTA_2408741_20251016
DTA_2100917_20221201
1 décembre 2022
entend exploiter les renseignements recueillis au cours d'un examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable pour procéder à des rehaussements au titre des revenus provenant d'une activité
10ème chambre
DTA_2202930_20251016
A l’issue, d’une part, d’un contrôle sur pièces de ses déclarations d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 et, d’autre part, d’une vérification de comptabilité portant
5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
Cette société a fait l'objet, en 2019, d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, puis en 2020 concernant la période allant du 1er janvier
1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
Elle a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 et, en matière d'impôt sur les sociétés
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