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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2404628_20260326
26 mars 2026
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
Magistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
2 juillet 2025
pour une durée d'un mois ; 2°) d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire du 26 mai 2024 ; 3°) de mettre à la charte de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504138_20251211
11 décembre 2025
une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l’empire d’un état alcoolique. 3.
5ème Chambre
DTA_2303231_20260211
11 février 2026
d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur qui a fondé la mesure de suspension du permis de conduire de M.
Juge Unique
DTA_2510957_20260226
26 février 2026
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
CH 1 JU
DTA_2202968_20230330
30 mars 2023
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans
juge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pour une durée de cinq mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre
9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
d'un véhicule après un accident, et une conduite excessive eu égard aux circonstances sur le territoire de la commune de Breuillet Ollainville le 5 mai 2020 à 2h00.
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
JU 6ème chambre
DTA_2401935_20250610
10 juin 2025
à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Juge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route modifié par la loi du 24 janvier 2022 : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du
Reconduite à la frontière
DTA_2501621_20250425
25 avril 2025
conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, de refus, par le conducteur d'un véhicule
Chambre 3P
DTA_2100429_20230511
11 mai 2023
des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; - cet acte est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation médicale.
JU-1ère chambre
DTA_2407579_20250403
3 avril 2025
par l'article L. 224-2 du code de la route, il ressort des pièces du dossier que la rétention du permis de conduire est intervenue le 16 novembre 2024 et l'arrêté de restriction de conduite aux seuls véhicules
DTA_2601361_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ (…) 5° Lorsque le véhicule
DTA_2502504_20250612
12 juin 2025
DTA_2500910_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves
6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé () ". 3.
DTA_2303624_20231005
5 octobre 2023
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