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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
La reprise par l'acquéreur initial, ou une société dont il est associé, d'un bien retiré de la vente suite à une préemption de la SAFER avec révision de prix / Au sein de chacune des huit priorités ci-dessus
8ème chambre
DTA_2203801_20251203
3 décembre 2025
S’agissant des préjudices résultant de l’immobilisation du bien : 6.
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2018, le 10 décembre 2021, le 14 décembre 2021, l'association Vent des moissons d'Angrie, M. et Mme AK DM, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
l'atteinte grave et manifestement illégale portée à plusieurs libertés fondamentales par les quatre arrêtés en cause notamment au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et venir
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
justement, le bien est livré à un tiers, dont les modalités de vente de ces maisons imposent qu’il soit une personne physique.
DTA_2309707_20251106
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
fraude. () Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi
DTA_2201736_20240314
DTA_2201737_20240314
DTA_2201741_20240314
DTA_2201743_20240314
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302886_20231026
26 octobre 2023
personne occupant sans droit ni titre l'appartement n° 5 aménagé dans l'enceinte du lycée Joseph Fourier d'Auxerre, de libérer ce logement dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance à venir
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301676_20230901
1 septembre 2023
des réponses aux questions posées ; le procès-verbal d'audition n'est pas produit ; la mesure, arbitraire, porte atteinte à son droit à la sureté, à sa liberté individuelle et à sa liberté d'aller et venir
5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
représentée en dernier lieu par Me Houssais, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2019 pour les biens
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216805_20230906
6 septembre 2023
Ils soutiennent que : - par un acte de vente en date du 16 janvier 1996, ils ont acquis auprès de M. et Mme D la propriété d'une maison d'habitation à Ligné ainsi qu'un terrain attenant ; - les parcelles
9ème chambre
DTA_2402871_20251020
20 octobre 2025
B... et Safa A... B..., M. E... A... B... et Mme G... A...
2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
au détail et pour la vente en gros, en distinguant les estimations " hautes ", " basses " et " usuelles ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
Hé bien tous cela n'aura plus aucune valeur. ".
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ".
1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
Par les moyens qu'il soutient, il peut toutefois être regardé comme ayant entendu demander, d'une part, l'annulation de la vente forcée de ses biens, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par
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