B dans le cadre de la prise en charge de son accident et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion. Elle soutient que : - elle a versé à M.

En premier lieu, la requérante demande au département de lui verser une indemnité au titre de son préjudice financier en raison de la perte de revenus qu'elle aurait subi suite au retrait de son agrément

du E... à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l’indemnité qu’il a versée à Mme D...

Puis, le 27 juillet 2020, la première moitié de l'indemnité de départ volontaire d'un montant net de 5 385,45 euros a été versée à l'intéressée. 3.

par le versement d’IHTS et non par le versement d’indemnités de sapeur-pompier volontaire ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour

par le versement d’IHTS et non par le versement d’indemnités de sapeur-pompier volontaire ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour

par le versement d’IHTS et non par le versement d’indemnités de sapeur-pompier volontaire ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour

par le versement d’IHTS et non par le versement d’indemnités de sapeur-pompier volontaire ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour

par le versement d’IHTS et non par le versement d’indemnités de sapeur-pompier volontaire ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour

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préalable d’indemnisation du 24 janvier 2023 ; 3°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 793 142 euros ; 4°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui

Toutefois, il demande au tribunal le versement par le département de l'Aube d'une somme de 1 949,75 euros à verser à son assureur correspondant au montant des réparations prises en charge par ce dernier

A demande au Tribunal, après rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable du 18 octobre 2018, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité totale de 16 623,12 euros en réparation

des intérêts moratoires à compter du 2 novembre 2022 ; 2°) de condamner le département du Jura à lui verser la TVA sur l'indemnité allouée " au taux applicable au jour du versement effectif des sommes

Or, ainsi qu’il vient d’être exposé, de tels frais sont couverts forfaitairement par l’indemnité d’entretien versée à la requérante en sa qualité d’assistante familiale.

Mme G sollicite la condamnation du département à l'indemniser au titre des préjudices matériels qu'elle a subis, et qui n'auraient pas été pris en charge par son assureur. 6.

une indemnité de 3 741,90 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de versement de l'indemnité prévue par l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des

à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit être indemnisé à hauteur de 2 218,22 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - il a subi un préjudice

des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 25 539,25 euros assortie des intérêts de droit à compter du 25 janvier 2023 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département

B le 19 avril 2021 à verser à celui-ci des indemnités réparant l'ensemble des conséquences dommageables de cette agression.