maladie en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, constitue en revanche un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l'employeur

maladie en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, constitue en revanche un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l'employeur

maladie en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, constitue en revanche un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l'employeur

Il n'est pas contesté que la caisse primaire d'assurance maladie a validé le document transmis et a procédé au versement d'indemnités journalières à M. B.

Par suite, il y a lieu de condamner in solidum le centre hospitalier Jura Sud et la société Relyens Mutual Insurance à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme 19 723,60

maladie.

Selon l'article R. 332-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations

équivalent à l'indu qui lui a été réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine et qui s'élève à 1 553,12 €.

in solidum du centre hospitalier de Dax et de la compagnie d'assurances Société Relyens Mutuel Insurance (SHAM) à lui verser la somme de 313 277,48 euros au titre du remboursement des prestations versées

maladie.

que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions

Il soutient que : - il n'aurait pas dû assujettir à la taxe sur les salaires le plein traitement qu'il a versé aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en situation d'arrêt maladie

Il résulte en outre de qui a été exposé au point précédent que la rente et l'indemnité qui lui ont été versées par la caisse primaire d'assurance maladie ont réparé le préjudice subi par Mme E épouse F

S'agissant des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 7.

Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie () / Les prestations en espèces versées par les caisses

Il soutient que le plein-traitement versé à un fonctionnaire en congé maladie durant les trois premiers mois d'arrêt correspond à une rémunération statutaire et non à une prestation de sécurité sociale

de Valenciennes à lui verser la somme de 658, 94 euros, en remboursement des prestations versées, sous réserve d'autres paiements non encore connus ce jour, avec intérêts de droit à compter du jugement

s'estime créancière à son égard, sur le montant des prestations versées à la commune d'Argens-Minervois relatif à la situation d'un autre agent placé en congé maladie imputable au service.

La caisse d'assurance maladie du Rhône justifie avoir pris en charge au titre des prestations servies à Mme B, comprenant à la fois les dépenses de santé et le risque professionnel, notamment le versement

les salaires exclut les sommes versées aux agents en arrêt maladie à titre de maintien du plein traitement ; 4°) en toute hypothèse, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre