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2 360 résultats pour « vice de construction ou defaut d'entretien des parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2004294_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de l'entretien des espaces libres trouve sa cause dans l'existence même de la prestation d'entretien de ces espaces libres assurée par la commune.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401125_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004292_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de l'entretien des espaces libres trouve sa cause dans l'existence même de la prestation d'entretien de ces espaces libres assurée par la commune.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104767_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ou l'un à défaut de l'autre, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat et la commune d'Orange solidairement, ou à défaut, l'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307521_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un équipement commun de l'immeuble situé au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-Bel (95400), de dresser son état

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106499_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008398_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401518_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A B, exerçant 1045, route de Pierrefeu à La Crau (83260), est désigné pour procéder, en présence de la commune de Rousset, de la société Sud Construction, venant aux droits de la société FDO Méditerranée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301185_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Châlus vise, d'une part, à déterminer la cause des désordres affectant les voies et réseaux de son centre-ville à la suite de la réalisation de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

la ville, constitué d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008955_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dommages causés par des infiltrations, des refoulements et des débordements : résultant d’un vice de conception de l’ouvrage, d’un défaut d’entretien ou d’une insuffisance notoire du réseau de canalisations

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202647_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le syndicat requérant fait valoir que l'administration ne devait pas comptabiliser pour évaluer la surface des parties communes la surface des dégagements communs et halls d'entrée et qu'il convient de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2503841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Grangier Ferraud-Ciandet au titre des années 2022 et 2023 ; pourtant, l’état d’entretien médiocre des parties communes justifiant l’application d’un coefficient d’entretien de 0,9 a été démontré notamment

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2300711_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Grangier Ferraud-Ciandet au titre des années 2022 et 2023 ; pourtant, l’état d’entretien médiocre des parties communes justifiant l’application d’un coefficient d’entretien de 0,9 a été démontré notamment

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103099_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Grangier Ferraud-Ciandet au titre des années 2022 et 2023 ; pourtant, l’état d’entretien médiocre des parties communes justifiant l’application d’un coefficient d’entretien de 0,9 a été démontré notamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104772_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'urbanisme de la ville de Paris : " Les demandes de permis de construire concernant l'édification, la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments dans Paris et dans le département de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101877_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

, en un défaut d'étanchéité de la terrasse située en partie haute du silo et, d'autre part, à l'endommagement des pompes situées sous le silo par des éléments durs ayant la forme de gravillons provenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103838_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400254_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - leur maison a été totalement inondée à trois reprises, en 2017, 2021 et 2023 ; ces inondation s'expliquent par le défaut d'entretien du mur réalisé par la direction de l'équipement

Source officielle

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