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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004294_20221116
16 novembre 2022
de l'entretien des espaces libres trouve sa cause dans l'existence même de la prestation d'entretien de ces espaces libres assurée par la commune.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401125_20251208
8 décembre 2025
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2004292_20221116
6ème Chambre
DTA_2104767_20230627
27 juin 2023
ou l'un à défaut de l'autre, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat et la commune d'Orange solidairement, ou à défaut, l'un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307521_20230606
6 juin 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un équipement commun de l'immeuble situé au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-Bel (95400), de dresser son état
Juge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.
5ème Chambre
DTA_2008398_20240411
11 avril 2024
auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401518_20240730
30 juillet 2024
A B, exerçant 1045, route de Pierrefeu à La Crau (83260), est désigné pour procéder, en présence de la commune de Rousset, de la société Sud Construction, venant aux droits de la société FDO Méditerranée
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301185_20231114
14 novembre 2023
La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Châlus vise, d'une part, à déterminer la cause des désordres affectant les voies et réseaux de son centre-ville à la suite de la réalisation de travaux
8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
la ville, constitué d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
Les dommages causés par des infiltrations, des refoulements et des débordements : résultant d’un vice de conception de l’ouvrage, d’un défaut d’entretien ou d’une insuffisance notoire du réseau de canalisations
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
Le syndicat requérant fait valoir que l'administration ne devait pas comptabiliser pour évaluer la surface des parties communes la surface des dégagements communs et halls d'entrée et qu'il convient de
11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
Grangier Ferraud-Ciandet au titre des années 2022 et 2023 ; pourtant, l’état d’entretien médiocre des parties communes justifiant l’application d’un coefficient d’entretien de 0,9 a été démontré notamment
DTA_2300711_20251216
DTA_2103099_20251216
DTA_2104772_20230627
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
d'urbanisme de la ville de Paris : " Les demandes de permis de construire concernant l'édification, la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments dans Paris et dans le département de la
3ème Chambre
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
, en un défaut d'étanchéité de la terrasse située en partie haute du silo et, d'autre part, à l'endommagement des pompes situées sous le silo par des éléments durs ayant la forme de gravillons provenant
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre
1ère Chambre
DTA_2400254_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - leur maison a été totalement inondée à trois reprises, en 2017, 2021 et 2023 ; ces inondation s'expliquent par le défaut d'entretien du mur réalisé par la direction de l'équipement
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