Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa

En développant cette argumentation, la compagnie poursuivie opère une confusion entre la marge de sécurité prise en compte pour élaborer, en toute sécurité, les trajectoires de vol et l'obligation de respecter

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 octobre 2025, en présence de M.

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles ou en présence de bande armée.

A... soutient qu’il a développé en France des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, il n’en apporte pas la preuve, en raison de sa présence récente en France et de l’absence manifeste

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de ce dernier doit, par suite, être écarté.

- elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A B, représenté par Me Carbonetto, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 du préfet de police en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français.

D..., avant de l’obliger à quitter le territoire français.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il ne démontre aucune insertion professionnelle ou sociale particulièrement importante en France où il n'établit pas la présence de membres de sa famille.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

des pièces qu'elle produit date du mois d'avril 2013 et n'atteste pas de sa présence antérieure.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un certificat de résidence

C..., représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

C... de vol en réunion de téléphones portables lors d’une manifestation sportive en présence d’autres compatriotes de nationalité roumaine, sont des faits d’une particulière gravité même s’il a refusé

situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par ailleurs, l'intéressé ne se prévaut de la présence d'aucun membre de sa famille sur le territoire français.

intérieure ne saurait permettre aux collectivités d'installer des caméras sans justification particulière ; le seul fait que les lieux en cause sont particulièrement fréquentés par le public ne saurait