Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
D'autre part, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
appartient pas de se prononcer sur l'activité de l'organisme de logement social ; l'interprétation que fait l'administration fiscale de l'acte authentique du 31 janvier 2018 dépasse l'esprit et la volonté
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, eu égard aux termes de l'accord de performance collective, à son objet défini à l'article premier, à son préambule, à la volonté des parties, telle qu'exprimée dans cet accord, et en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, eu égard aux termes de l'accord de performance collective, à son objet défini à l'article premier, à son préambule, à la volonté des parties, telle qu'exprimée dans cet accord, et en l'absence
Source officielleChambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'il n'existe aucun lien direct entre cette indemnité et une prestation de service ; - elle était fondée à majoré l'actif de la société à concurrence de la somme de 214 000 euros ; il résulte de la volonté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406932_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lejeune a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002071_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Quand bien même le serait-il, d'une part il n'empêche pas la continuité de l'exploitation d'activités commerciales antérieures à l'adoption de la délibération en litige, d'autre part il ressort clairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ainsi, le cahier communal du même PADD note les volontés, d'une part, de préserver les espaces en cœur de nature du massif du Grand Caunet, d'autre part de préserver ou restaurer les liaisons écologiques
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
volonté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1196 : " Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. / Ce transfert peut être différé par la volonté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - l'accord des volontés des parties est établi ; - l'objet du protocole transactionnel est licite ; - les concessions réciproques sont équilibrées, aucune libéralité n'est consentie à la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit au solde qui y est mentionné ; - s'agissant de la procédure de facturation électronique ; le CCAG Travaux est un acte de double nature réglementaire et contractuelle, qui s'applique selon la volonté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500115_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
neuf mois, soit jusqu’au 4 juin 2024, il n’est pas démontré, ni même allégué qu’une telle durée résulterait d’une demande de l’État pour la période à compter du 1er décembre 2023, mais de la seule volonté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009040_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et constituant le dernier état de la volonté des parties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202286_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
civil : « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. / Ce transfert peut être différé par la volonté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
contractuelle et la convention du 9 juillet 2001 ne peut être regardée comme tacitement reconduite jusqu'à l'adoption de la convention suivante en 2016 ; il n'appartient pas à la CPS de présumer de la volonté
Source officielleJuge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le recours à la médiation n’est qu’une faculté soumise à la volonté des parties.
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