Enfin, l’article L. 911-9 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

dispositions que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

Le jugement du 4 janvier 2021, contre lequel le préfet n'a pas exercé de recours en appel, est devenu définitif et est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache tant à son dispositif

du tribunal administratif d'Amiens du 24 juin 2014, constitue une violation de l'autorité de la chose jugée et, par conséquent, une faute pour laquelle il est en droit de solliciter la somme de 10 000

méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté a méconnu l'autorité de chose

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal du 15 septembre 2022 dès lors que l'injonction de réexamen prononcée par ce jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose

La commune soutient que la requête : - est irrecevable en ce que le courrier du maire du 31 mai 2022 n’est pas une décision faisant grief, la demande méconnaît l’autorité de la chose jugée et les sommes

indispensables à son fonctionnement et est empêchée d’exercer son activité, ce qui menace directement son existence ; la commune de Montrouge, par sa décision, méconnait le principe de l’autorité de la chose

motivée ; - le droit à communication du dossier a été méconnu, de même que le droit à faire valoir des observations ; - les règles de gestion de la mobilité ont été méconnues ; - l’autorité de la chose

libertés fondamentales pour les mêmes motifs ; - il méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pour les mêmes motifs ; - il méconnaît l'autorité de la chose

Elle soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance de référé ayant rejeté pour absence de moyen sérieux une précédente demande de

d’office tiré de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 9 août 2023 par le tribunal administratif de Paris (jugement du 5 juin 2025, n

par les personnes morales de droit public, reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « II. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une

D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime,

dispositions que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose