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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506596_20250422
22 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
4ème Chambre
DTA_2101779_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - une procédure ordinale engagée à l'encontre d'un agent public ne peut être regardée comme un fait de harcèlement entrant dans
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article
1ère Chambre
DTA_2400230_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles
DTA_2409988_20260512
12 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214652_20240405
5 avril 2024
" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et
3ème Chambre
DTA_2203719_20260204
4 février 2026
Sur la responsabilité de l’administration : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
3ème chambre
DTA_2113681_20231201
1 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2202797_20231227
27 décembre 2023
En premier lieu, si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et
2ème chambre
DTA_2200097_20241107
7 novembre 2024
: " Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503647_20250625
25 juin 2025
d'ordonner une expertise portant, d'une part, sur les préjudices consécutifs à l'accident de service survenu le 4 juillet 2019 et, d'autre part, sur son aptitude à exercer des fonctions en qualité d'agent
8ème chambre
DTA_2201870_20231013
13 octobre 2023
. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents
7ème chambre
DTA_2109711_20251209
9 décembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301852_20250325
25 mars 2025
, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur (). /
6ème Chambre
DTA_2203871_20240628
28 juin 2024
En outre, la situation de Mme B, agent public, relève de l'une des exceptions prévues à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que la procédure contradictoire
DTA_2203872_20240628
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
DTA_2101719_20230126
DTA_2101722_20230126
DTA_2101723_20230126
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