CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200994_20250221
21 février 2025
correspond à une indemnité forfaitaire destinée au remboursement des frais de déplacement du gérant en Italie ; - ce rehaussement n'est pas fondé au regard de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG
4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a estimé qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport ont recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions
1ère chambre
DTA_2101035_20231222
22 décembre 2023
la préfecture de la Haute-Corse, à régulariser sa situation après que ces derniers avaient dressé à son encontre un procès-verbal d'infraction pour avoir construit sans autorisation " un bâtiment en bois
9ème chambre
DTA_1911203_20231130
30 novembre 2023
détenus en indivision avec son épouse ; il n'y a donc aucune libéralité ni arrangement entre lui et son épouse au sens de la réponse ministérielle Rigaudière (Sén 9-4-1992) et de la doctrine référencée BOI-RFPI-CHAMP
DTA_1903543_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, le centre hospitalier intercommunal Mont-Blanc ne peut utilement se prévaloir du BOI-PAT-ISF-40-40-10-20, n° 470, publié le 6 juillet 2016 relatif à une réduction d'impôt imputable sur l'impôt
DTA_1903765_20220701
2. de l'article 38 du code général des impôts, les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 230 du BOI-BIC-BASE
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203141_20250506
6 mai 2025
signée par la même personne que celle ayant préalablement maintenu les rectifications dans le cadre du recours hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA
3ème Chambre
DTA_2106371_20240925
25 septembre 2024
prélèvement à la source, de sorte qu'ils peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, à hauteur de 39 708 euros, en application de l'instruction publiée sous la référence BOI-RSA-ES
5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
aucunement le mode de preuve qu'il aurait considéré comme satisfaisant pour déterminer un tel ratio ; -l'interprétation retenue par le service est contraire à la doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
3ème chambre
DTA_2206047_20241104
4 novembre 2024
Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " B " et " Malraux " dont se prévaut
2ème Chambre
DTA_2205200_20250115
15 janvier 2025
ensemble entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total conformément aux paragraphes 180 et 195 de la documentation administrative n° BOI-TPS-TS
DTA_2207080_20241104
Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " C " et " Malraux " dont se prévaut
6ème Chambre
DTA_2103001_20230707
7 juillet 2023
le long des routes départementales (RD 19, RD 23, RD 50), / - par des grilles et grillages, / - par un muret d'une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmonté d'un dispositif à claire voie (rambarde de bois
7ème chambre
DTA_2104699_20230509
9 mai 2023
B du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée BOI-BIC-RICI
DTA_2400044_20240517
17 mai 2024
E A D, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le
2ème chambre
DTA_2400240_20260121
21 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404891_20260206
6 février 2026
toute l’année, il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation ; - il a bénéficié d’un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 ; - l’impôt a été pris en méconnaissance de la doctrine BOI-IF-TH
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2434221_20260317
17 mars 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a considéré que le bien en litige rentrait dans le champ d’application de la majoration pour résidence secondaire prévue à l’article 1407 ter du code général
1re Section - 2e Chambre
DTA_2418336_20260414
14 avril 2026
Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération pour ces prestations.
DTA_2411683_20260317
à sa charge ; - le montant des travaux dépasse le seuil de 25 % de la valeur vénale du bien de sorte qu’il doit être exonéré de cette taxe, conformément à l’interprétation administrative référencée BOI-IF-AUT
Page 60 sur 2493