une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge

2021 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), portant autorisation de mise sur le marché du produit Pistol EV ; 2°) de mettre à la charge

Il ressort des pièces du dossier qu’une requête aux fins de prise en charge de M. A...

notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

des droits fondamentaux de l'Union européenne et serait constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décidé son transfert vers la Suède ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

de séjour et un formulaire de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Les autorités de ce pays ont été saisies d’une demande de reprise en charge le 23 septembre 2025 et ont refusé la reprise en charge le 30 septembre 2025.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 21 avril 2023, l'administration a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui concernent au demeurant les requêtes aux fins de reprise en charge et non de prise en charge,

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, et de lui remettre le dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 4°) de mettre à la charge

décidé son transfert vers la Pologne ; d’enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demande d’asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

décidé son transfert vers la Finlande ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

quant à l’absence alléguée de prise en charge dans le pays d’origine.