A a sollicité la communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier militaire et médical détenu par le ministère des armées.

au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de l'inscrire sur la liste électorale du CSA ministériel du ministère de l'agriculture

/CE au personnel pénitentiaire, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 2.2.3.2 de la circulaire du 27 décembre 2002 du ministère

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'officier du ministère public de lui restituer la somme de 285 euros relative à une amende forfaitaire majorée, recouvrée par avis de saisie

ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère

A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite

B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au service des retraites de l'éducation nationale ainsi qu'au ministère des

. / La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui

Elle fait valoir que la mission du salarié en question a pris fin, à sa demande, le 27 novembre 2020.

Mme A a été détachée au sein des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er septembre 2020 puis détachée au sein du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2021.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 mai 2023 du ministère

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 mai 2023 du ministère

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 mai 2023 du ministère

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 mai 2023 du ministère

comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le ministre

par Me Dorado-Escobar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction générale de l’aviation civile et au ministère

passées à l'étranger, pour un nombre de 250 millions de masques au 21 mars 2020.

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 5 décembre 2025, notifiée le 27 décembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le projet de la réhabilitation de la rue du Minio à Larmor-Plage.

En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)